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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Confidentialité et propriété des résultats.

Le prestataire considérera comme strictement confidentiel, et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourrait avoir connaissance à l’occasion du présent contrat. De convention expresse, les résultats de la mission seront la pleine propriété du client, à dater du paiement intégral de la prestation et il pourra en disposer comme il l’entend.

Pour sa part, le prestataire s’interdit de faire état des résultats et de les utiliser de quelque manière, sauf à obtenir préalablement l’autorisation écrite du client. Il est cependant autorisé par le client à conserver dans leur version finale 2 exemplaires des documents qu’il aura produits.

 

Référencement.

Le client autorise le prestataire à inscrire les travaux convenus une fois accomplis au nombre de leurs références.

 

Validité du contrat.

Les parties sont engagées sur les conditions particulières et générales du contrat lorsque celui-ci a été approuvé par le client et par le prestataire.

 

Exécution de la commande.

Le prestataire s’engage à exécuter la commande conformément aux règles de l’art. Le Client reste seul responsable des solutions choisies et mises en place par ses soins, ainsi que de l’analyse des études effectuées à sa demande. Le Client s’engage à fournir les éléments et moyens matériels et techniques nécessaires à l’exécution de la mission et notamment à fournir toute la documentation qu’il détient pouvant influer sur l’objet de l’étude.

 

Délais

Les délais figurant aux conditions particulières, sont donnés à titre indicatif. En la matière, le prestataire n’est tenu qu’à une obligation de moyen.

 

Prix, modalités de paiement et de facturation.

Le prix de la commande est celui indiqué sur le devis. Une modification du prix ne peut résulter que d’un avenant au présent contrat. Pour confirmer la commande, le devis valable 30 jours à compter de sa date d’émission doit être retourné signé accompagné d’un acompte de 30% du montant total de la prestation.

 

Sauf stipulations contraires, le règlement des factures doit être effectué au comptant à réception de facture. Lorsque le règlement n’est pas réceptionné dans le délai convenu, le prestataire est en droit de poursuivre le recouvrement du principal et des intérêts de retard facturés et calculés de la date de la facture à la date du paiement effectif, sur la base du taux d’intérêt légal augmenté de 7 points. Lorsque le prestataire doit établir une facture de ces intérêts, il est en droit de facturer une pénalité de retard égale à 10% du montant impayé afin de couvrir les frais de recouvrement de cette facture. En sus des pénalités de retard telles que précitées, le Client est redevable d’une indemnité forfaitaire de 40 Euro pour frais de recouvrement de toute indemnité complémentaire pour frais de recouvrement qui serait due, le cas échéant (sur justification). Le prestataire se réserve en outre le droit de suspendre la mission tant que les sommes dues ne seront pas recouvrées.

 

Statut des éventuels intervenants désignés par la société prestataire

Le prestataire se réserve le droit de faire intervenir des salariés ou des sous-traitants qui agissent en son nom et pour son compte.

 

Sous-traitance et engagements du client

Lorsque le prestataire est amené à avoir recours à des sous-traitants, ces derniers agissent sous le contrôle et la responsabilité du prestataire, qui les a sélectionnés en fonction des caractéristiques de la mission.

Le client s’interdit en conséquence de contracter ultérieurement directement avec ces derniers, pour toute mission ayant un rapport même indirect avec celle objet des présentes. Cette interdiction aura une durée de 18 mois à compter de la signature du présent contrat.

Responsabilités du prestataire

Le prestataire déclare être assuré en responsabilité civile professionnelle auprès de la compagnie MMA. Le prestataire limite sa responsabilité résultant de l’exécution ou de l’inexécution des obligations décrites au présent contrat, à un montant égal au plafond annuel par sinistre définit par la police en vigueur à la date de la souscription du contrat. Le client accepte de renoncer à un recours contre le prestataire au-delà de la limite des sommes assurées et s’engage à y faire renoncer son assureur dans les mêmes conditions.

Suspension du contrat.

Le contrat pourra être suspendu en cas de survenance d’un événement grave (maladie, grève, accident…) subi par l’une ou l’autre partie, pour une durée de 3 mois au plus.

Résiliation du contrat.

Le Contrat pourra être résilié, par l’une ou l’autre partie :

– En cas de défaillance dûment constatée de l’une ou l’autre des parties, et après une mise en demeure adressée en recommandé avec Accusé de Réception restée sans effet au-delà de 1 mois.

– De plein droit en cas de force majeure, sous réserve toutefois de ce qu’il est dit à l’article « suspension du contrat ».

Dans tous les cas, les sommes perçues et celles facturées par le prestataire pour les travaux effectués lui demeureront acquises et le délai de règlement est ramené au plus tard à la date d’effet de la résiliation.

En cas d’annulation du projet du seul fait du client, celui-ci versera au prestataire une indemnité équivalente à 50% du solde de la mission restant à effectuer, sur la base de la durée fixée dans le contrat ou ses avenants.

Droit applicable et attribution de compétences. Interprétation du contrat.

La loi du présent contrat est la loi française. Les litiges relatifs à sa formation, son interprétation et son exécution, même en cas d’appel en garantie, de pluralité de défendeurs ou de connexité, sont soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Angers, lieu du siège social du prestataire. La convention de Vienne de 1980 relative aux contrats internationaux de vente de marchandises est exclue. Le présent contrat et ses avenants et annexes contiennent tous les engagements des parties.

 

+336 35 31 02 13

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